Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site Les Bons Dépanneurs est édité par la société D.DESIGN & CONSEIL, à laquelle appartient la marque Les Bons Dépanneurs. Pour toute question relative au site, vous pouvez nous écrire à l'adresse postale ou électronique ci‑dessus, ou nous joindre par téléphone.

2. Hébergement

Le site est hébergé en France par OVH SAS, qui assure la disponibilité et la sécurité de l'infrastructure.

3. Nature du service: une mise en relation

Les Bons Dépanneurs est une plateforme de mise en relation. Notre rôle consiste exclusivement à recueillir votre demande de dépannage et à vous orienter vers un artisan partenaire indépendant, compétent pour l'intervention recherchée et intervenant dans votre secteur géographique.

Les Bons Dépanneurs n'exécute aucune prestation de plomberie, serrurerie, vitrerie, chauffage, électricité ou assainissement. Nous ne sommes ni l'employeur, ni le mandataire, ni le sous‑traitant des artisans partenaires: chacun d'eux exerce son activité de façon autonome, sous sa propre responsabilité, avec ses propres moyens, ses propres tarifs et ses propres assurances.

L'utilisation du site et le recours à notre service de mise en relation sont gratuits pour l'utilisateur. Seule la prestation réalisée par l'artisan partenaire fait l'objet d'une facturation, par cet artisan et selon ses conditions.

4. Relation contractuelle avec l'artisan partenaire

Le contrat de prestation est conclu directement et exclusivement entre vous et l'artisan partenaire qui intervient. Les Bons Dépanneurs n'est pas partie à ce contrat.

Relèvent donc de la seule responsabilité de l'artisan partenaire:

• l'établissement et le contenu du devis, la fixation des prix et l'émission de la facture;
• la réalisation de l'intervention, sa qualité, ses délais et sa conformité aux règles de l'art;
• les garanties légales applicables, notamment la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement lorsqu'elles sont dues;
• la détention des assurances professionnelles obligatoires et des qualifications requises;
• le service après‑vente, les reprises, les réclamations et le règlement des litiges liés aux travaux;
• le respect des obligations d'information précontractuelle et du droit de rétractation applicables aux contrats conclus hors établissement.

Nous vous invitons à exiger un devis écrit et signé avant tout commencement des travaux, et à conserver l'ensemble des documents remis par l'artisan.

5. Limites de responsabilité de la plateforme

Les Bons Dépanneurs est tenu, au titre de son activité de mise en relation, d'une simple obligation de moyens. Nous nous efforçons de sélectionner des artisans partenaires sérieux et de transmettre votre demande avec diligence, sans pouvoir garantir un résultat.

Sauf faute qui lui serait personnellement imputable, Les Bons Dépanneurs ne saurait être tenu responsable:

• de l'exécution, de la non‑exécution ou de la mauvaise exécution des prestations réalisées par un artisan partenaire;
• des dommages, retards, malfaçons ou préjudices survenus à l'occasion d'une intervention;
• des montants facturés par l'artisan partenaire, qui fixe librement ses tarifs;
• des différends survenant entre un utilisateur et un artisan partenaire.

Les informations diffusées sur le site (descriptions de prestations, délais indicatifs, fourchettes de prix, zones d'intervention) sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Elles peuvent évoluer et ne sauraient engager l'éditeur. Le prix définitif résulte du seul devis remis par l'artisan.

Les présentes limitations s'appliquent dans les limites permises par la loi. Elles ne sauraient écarter les droits que le consommateur tient de dispositions d'ordre public, ni la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive.

6. Signalement et réclamation

Si une intervention réalisée par un artisan partenaire ne vous a pas donné satisfaction, adressez d'abord votre réclamation directement à cet artisan, qui en assure le traitement.

Vous pouvez également nous en informer par téléphone ou via notre page contact: sans être partie au contrat, nous prenons ces signalements en compte dans le suivi de nos partenaires et pouvons cesser de collaborer avec un artisan dont les prestations sont mises en cause de façon répétée.

Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par le professionnel concerné.

7. Avis clients

Les avis et notes affichés sur le site rendent compte de l'appréciation d'interventions réalisées par les artisans partenaires du réseau. Ils portent sur la prestation de l'artisan et non sur le service de mise en relation.

Conformément à l'article L111‑7‑2 du Code de la consommation, nous précisons les modalités de publication et de traitement de ces avis, ainsi que l'existence ou l'absence de contrôle, sur simple demande adressée à l'éditeur.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, visuels, photographies, illustrations, logotypes et éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit.

Marques et logos

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. Les marques et logotypes de tiers cités sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

9. Données personnelles

Les données que vous nous communiquez (nom, téléphone, adresse, nature de la demande) sont collectées pour la seule finalité de traiter votre demande et de vous mettre en relation avec un artisan partenaire. À cette fin, elles sont transmises à l'artisan retenu, destinataire nécessaire de ces informations pour pouvoir intervenir.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Ces droits s'exercent auprès de l'éditeur, aux coordonnées indiquées à l'article 1. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10. Cookies

Le site peut déposer des cookies destinés à assurer son bon fonctionnement et, le cas échéant, à mesurer son audience. Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies; certaines fonctionnalités du site peuvent alors ne plus être disponibles.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.